Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 14 septembre 2000 (Belgique)

Publication date :
14-09-2000
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20000914-5
Role number :
98343/917

Summary

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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Requête introduite le 08/05/1998 par laquelle la requérante sollicite une aide principale d'un montant de 750.000 F (à majorer des intérêts) du chef d'un acte intentionnel de violence subi entre le 01/01/1989 et le 01/01/1992.
Loi / 1985-08-01 / 32,§1 / / 30  ouvrirhttp://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20000914-5&idxc_id=15890&lang=FR
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Decision

(...)
Exposé des faits A ... et à ..., entre le 01/01/1989 et le 01/01/1992, la requérante a été victime à de nombreuses reprises de viols alors qu'elle était âgée de 10 ans.
Suites judiciaires
Par jugement du 14/05/1997 passé en force de chose jugée, la 5e chambre du tribunal correctionnel d'... a condamné le nommé Pascal G. à un emprisonnement de 8 ans et à payer à la requérante les sommes de 750.000 F pour son dommage moral et de 1F à titre provisionnel pour le dommage matériel.
Séquelles médicales
Il ressort du rapport du 01/02/1999 de l'Office médico-légal :
- que l'expertise neuro-psychiatrique de l'intéressée ne permet pas de relier de manière formelle l'état psychopathologique actuel aux faits de viol vécus dans le passé.
- que l'examen gynécologique est normal et que la requérante ne conserve aucune séquelle à ce niveau.
- qu'un taux d'invalidité permanente de 8 % est retenu pour la composante dépressive en rapport avec les faits de viol invoqués.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.
Fondement de la demande
Tenant compte d'une part :
- de ce que la requérante a été victime de faits de moeurs particulièrement pénibles alors qu'elle était encore enfant ;
- de ce que ces faits se sont étalés sur une durée de trois ans ;
- qu'ils sont à l'origine d'une invalidité permanente incontestable ;
Tenant compte d'autre part :
- de ce que les intérêts ne sont pas repris dans la liste limitative de l'article 32 § 1 relatif aux postes du dommage pouvant donner lieu à l'octroi d'une aide et, conformément à la jurisprudence de la Commission, ne sont pas à prendre en considération ;
La Commission, statuant ex ôquo et bono, estime devoir accorder à Mademoiselle K. une aide de 750.000 F.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement et en audience publique,
- déclare la demande recevable et partiellement fondée;
- alloue à la requérante une aide de 750.000 F.