Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 17 mars 2008 (Belgique)

Publication date :
17-03-2008
Language :
French
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20080317-18
Role number :
M70320/5878

Summary

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 4 avril 2007, le requérant expose qu'il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale dont le montant est laissé à l'appréciation de la Commission.



  • Loi / 1985-08-01 / 31bis,5° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20080317-18&idxc_id=232987&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 18 mars 2005, à la poste de ... où le requérant est employé, deux hommes cagoulés maîtrisent le requérant lorsqu'il entre dans le bureau pour prendre son service. Ils le traînent jusqu'au coffre et le forcent à l'ouvrir. Ils s'emparent ensuite de l'argent puis s'enfuient.

Suites judiciaires

Le requérant s'est constitué partie civile devant la chambre du conseil du tribunal de Première Instance de ... .

En date du 27 octobre 2006, la chambre du conseil du tribunal de Première Instance de ... a prononcé une ordonnance de non-lieu pour auteurs inconnus.

Séquelles médicales

Il ressort du rapport d'expertise du 19 mai 2006 effectué par le bureau SECUREX dans le cadre de la législation sur les accidents de travail :

que l'état du patient est consolidé en date du 2 mars 2006 avec une incapacité partielle permanente de 10% pour état de stress post traumatique.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 27 septembre 2007,

- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 26 octobre 2007,

- Vu les notifications aux parties des divers actes.

Vu la feuille d'audience du 21 février 2008.

Entendu à cette audience :

Monsieur L. H. OLDENHOVE de GUERTECHIN, vice-président en son rapport.

Le requérant était absent et n'était pas représenté.

Le délégué du Ministre de la Justice était absent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- de ce que le requérant conserve un taux d'incapacité permanente de 10% ;

d'autre part

- de ce que l'article 31 bis, 5° stipule que l'aide financière visée à l'article 31 est octroyée si la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière ;

- de ce que les faits ont été qualifiés d'accident de travail et que, dans ces condition, les frais médicaux et incapacités temporaires sont pris en charge par l'assureur-loi,

- de ce que le requérant perçoit une rente viagère annuelle fixe évaluée à 2.500 euros calculée sur base de l'incapacité permanente dans le cadre de l'indemnisation légale de l'accident de travail ;

- de ce que le requérant perçoit la somme de 403,42 euros dans le cadre de l'indemnisation extra-légale de l'accident de travail ;

- de ce que la perte de primes et de capital maladie n'est pas reprise dans la liste limitative de l'article 32 de la loi du 1er août 1985 et, conformément à la jurisprudence de la Commission, n'est pas à prendre en considération pour l'évaluation du montant de l'aide ;

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide principale de 6.000 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide principale de 6.000 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

Ainsi fait, en langue française, le 17 mars 2008.

Le secrétaire, a.i. Le vice-président,

P. ROBERT L. H. OLDENHOVE de GUERTECHIN,