Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 18 avril 2006 (Belgique)

Publication date :
18-04-2006
Language :
French
Size :
3 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20060418-16
Role number :
M50713/4871

Summary

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 3/8/2005, le requérant expose qu'il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide urgente dont le montant est laissé à l'appréciation de la Commission.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20060418-16&idxc_id=251079&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 22/4/2005, à ..., le requérant s'est rendu avec des copains à ... en vue de participer à la fête du bière. Ils y sont restés environ deux heures puis se sont rendus au lieu-dit « la P... ». Le requérant se trouvait au milieu de la chaussée avec des copains lorsqu'un certain Rudy est arrivé à bord de son véhicule et a frôlé le requérant et ses amis. Le requérant s'est adressé à lui en se plaignant de son attitude. Le nommé Rudy qui avait la fenêtre de sa voiture ouverte, l'a entendu et l'a menacé de revenir l'abattre. Il est allé chez lui et en est ressorti avec un fusil de chasse. Il a regardé le requérant et ses copains . Le requérant a entendu une déflagration et a ressenti une brûlure au niveau des jambes. Le requérant a crié de douleur et le nommé Rudy a levé son arme pour tirer une seconde fois et le requérant est tombé sur le sol et a perdu connaissance.

Suites judiciaires

Le requérant a déposé plainte auprès de la police de ... le 23/4/2005.

Séquelles médicales

Dans un rapport du 1/8/2005, le docteur DE LATHOUWER, chirurgien précise :

- que le patient, âgé de 29 ans a reçu une décharge de chevrotine dans le visage ;

- que l'un des projectiles a provoqué une lésion du globe oculaire gauche ;

- que le patient, âgé de 29 ans a bénéficié d'une extraction de trois corps étrangers au niveau du cuir chevelu ;

- que le patient a comme antécédents, une fracture du genou gauche ainsi qu'une lésion oculaire droite avec diminution d'acuité visuelle à 1/10 (explosion d'une bombe déodorante jetée au feu à l'âge de 18 ans).

Dans son rapport du 5/10/2005, le docteur SCHROOYEN, ophtalmologue conclut :

- que le requérant a subi un traumatisme par balle sur un œil gauche unique avec acuité visuelle conservée, plaie conjonctivale et corps étrangers intrarétinien gauche ;

- qu'au dernier contrôle du 29/9/2005, l'acuité visuelle est chiffrée à 8/10 sans correction à gauche.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 2/2/2006,

- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 6/2/2006 et la réponse adressée par le requérant en date du 20/2/2006,

- Vu les pièces déposées à l'audience,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 11/4/2006,

Entendus à cette audience :

Monsieur Philippe GORLE, président en son rapport,

Le requérant, en ses moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.

Fondement de la demande

Tenant compte :

d'une part :

- des frais médicaux et d'hospitalisation dûment justifiés qui ont été supportés par le requérant pour un montant de 2467 euros;

- des frais de remplacement de lunettes qui ont été à charge du requérant justifiés pour un montant de 400 euros;

- du devis de prothèse dentaire déposé au dossier pour un montant de 650 euros ;

- des interventions chirurgicales dont le requérant devrait encore pouvoir bénéficier suite aux faits et du coût à supporter à cet égard ;

- de la situation matérielle précaire dans laquelle se trouve le requérant qui ne bénéficie que d'indemnités de la mutuelle et qui ne peut reprendre le travail en raison des séquelles qu'il conserve des faits;

et d'autre part :

- de ce que les autres postes du dommage peuvent être examinés dans le cadre de l'aide principale que le requérant pourra déposer devant la Commission lorsqu'il aura connaissance de la décision judiciaire définitive statuant sur les faits,

la Commission estime qu'il y a lieu d'accorder au requérant une aide d'urgence de 4000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et fondée;

- alloue au requérant une aide d'urgence de 4000 euros

Ainsi fait, en langue française, le 18 avril 2006.

Le secrétaire, a.i. Le président,

A. KERVYN Ph. GORLE