Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 18 février 2003 (Belgique)

Publication date :
18-02-2003
Language :
French
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20030218-20
Role number :
MM641/1976

Summary

Sommaire 1
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Requête introduite le 1/9/2000 par laquelle la requérante sollicite une aide d'un montant de 2.000.000 F (49.578,70 ) du chef d'un acte intentionnel de violence subi entre 1987 et 1997.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20030218-20&idxc_id=19992&lang=FR
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Decision

Exposé des faits et suites judiciaires
Depuis l'âge de 6 ans, la requérante a été victime d'attentats à la pudeur et de viols commis par trois auteurs différents. Les faits se sont déroulés de 1987 à 1997.
Les premiers faits dont la requérante a été victime ont été commis par le nommé C.N (beau-père de la requérante) entre 1987 et 1994.
Entre juillet 1989 et octobre 1997, elle a dû subir des abus sexuels commis par un ami de la famille, le nommé N.. Il a même filmé les viols et attentats à la pudeur à l'insu de la fillette.
Entre le 01/05/1995 et le 28/07/1995, la requérante a dû subir des abus sexuels commis par le nommé D..
Par jugement du 5/5/1998, le tribunal correctionnel de ... condamne le nommé D. à une peine de 2 ans d'emprisonnement et à payer la somme de 150.000F à titre provisionnel au père de la requérante qui s'était constitué partie civile pour sa fille Muriel.
La Cour d'Appel de ..., par arrêt du 24/11/1998 passé en force de chose jugée, confirme le jugement.
Par jugement coulé en force jugée, du 19/08/1998, le tribunal correctionnel de ... condamne le nommé N.
à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à payer au père de la requérante qui s'était constitué partie civile au nom de sa fille mineure, la somme de300.000 F à titre provisionnel.
Par arrêt du 2/12/1998 , la Cour d'appel de ... porte la peine d'emprisonnement à 7 ans .
Par arrêt du ../../1999, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi intenté .
Le nommé C. a été cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel de ... en date du 19/08/1998. Il y a eu plusieurs remises à la demande du prévenu. L'audience pour plaidoirie a été fixée le 10/10/2000.
C. est décédé entre-temps. L'action pénale a été déclarée éteinte le 21/11/2000.
Séquelles médicales
Dans un rapport daté du 29/10/1997, le Dr J., désigné par le juge d'instruction précise :
- que Muriel a un quotient intellectuel de 54 et qu', il s'agit d'une débilité légère ;
- que les séquelles psychologiques consécutives à ces faits peuvent être considérées comme profondes et durables ;
- qu'elle présente actuellement un état dépressif et anxieux qui a des répercussions sur toute sa vie (humeur triste, instabilité, irritabilité, troubles du sommeil et de la digestion) et que les relations avec autrui sont profondément perturbées tant sur le plan familial que scolaire ;
- que le souvenir des faits provoque de fortes réactions émotionnelles que la jeune fille tente de fuir dans un comportement hyperactif ;
- que la répulsion éprouvée par la jeune fille envers Mr N. s'est généralisée à tous les hommes. Elle s'est vue contrainte de participer à des actes qui ont profondément choqué son sens moral (triolisme) et elle conserve une opinion très négative de la sexualité. Il s'agit d'expériences fort déstabilisantes au moment de l'adolescence, alors que les orientations sexuelles se cherchent encore ;
- que Muriel devrait pouvoir bénéficier d'un encadrement psychologique et éducatif. Elle a besoin d'être soutenue pour sortir de l'état dépressif et apprendre peu à peu à rétablir des relations de confiance avec autrui. De plus, il s'agit d'une jeune fille qui réagit volontiers sur un plan comportemental. En cas de moments de détresse, des passages à l'acte sont à craindre (fugues, tentatives de suicide) et sa protection nécessite un encadrement strict.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.
Fondement de la demande
Tenant compte:
- de l'important préjudice moral qu'a subi la requérante suit aux faits odieux dont elle a été victime;
- du jeune âge de la requérante au moment des faits;
- de la gravité et de la durée particulièrement longue des faits (10 ans);
- de ce que les faits ont été commis par des membres de l'entourage de la requérante ;
- de la situation financière très précaire de la requérante qui ne vit que d'allocations de chômage;
la Commission estime qu'il y a lieu d'accorder à la requérante une aide estimée, ex ôquo et bono, à la somme de 37.500 €.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant par défaut à l'égard du délégué du Ministre de la Justice et en audience publique,
- reçoit la demande et la dit partiellement fondée ;
- alloue à la requérante une aide principale de 37.500 €.
Ainsi fait, en langue française, le 18 février 2003.