Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 20 avril 2006 (Belgique)

Publication date :
20-04-2006
Language :
French
Size :
3 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20060420-22
Role number :
M60132/5196

Summary

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 02.02.2006, le requérant expose que son fils a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide urgente de 15.000 euros. Ce montant couvre les frais médicaux, l'hospitalisation, la revalidation, les incapacités temporaires et le dommage moral.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20060420-22&idxc_id=253063&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

Selon les pièces du dossier, il apparaît qu'en date du 06.11.2004 à ..., dans la nuit, Samuel X. a été agressé et tabassé gratuitement par Frédéric Z. à la sortie d'un dancing. La victime a reçu des coups au visage ayant entraîné un traumatisme crânien important.

Suites judiciaires

Le requérant a fait une déclaration de personne lésée au Parquet de ... le 09.11.2004 et s'est constitué partie civile devant le Juge d'Instruction le 10.11.2004.

Samuel X., la victime, s'est constituée partie civile à l'audience de la Chambre du Conseil de ... le 16.12.2005.

Par ordonnance du 23.12.2005 la Chambre du Conseil de ... a renvoyé Z. Frédéric devant le Tribunal Correctionnel pour la prévention de coups et blessures volontaires avec préméditation et ayant occasionnés une incapacité permanente de travail. Initialement les faits avaient été qualifiés de tentative de meurtre.

Par ordonnance du 23.12.2004 le Juge de Paix du canton de ... avait désigné le requérant Albert X., père de la victime, en qualité d'administrateur provisoire des biens de son fils.

Séquelles médicales

Il ressort du rapport médico-légal du 30.11.2004 et du courrier du 13.12.2004 du Dr RAVACHE que Samuel X. :

- présentait une hémorragie sous-arachnoïdienne pariéto tamporale droite ;

- présentait une petite contusion frontale droite ;

- présentait un hématome sous-durale pariétal droit ;

- conservait des séquelles importantes et qu'il y a peu de chance pour que ces séquelles régressent complètement ;

Dans son courrier du 19.05.2005, le Dr BARTSCH (CHU de ...) précise que la victime

- présente une très lente évolution neurologique ;

- doit poursuivre une prise en charge rééducative vu la persistance de troubles cognitifs sévères ;

Dans son rapport du 12.10.2005, le Dr RAVACHE conclut :

- à l'évolution favorable sur le plan strictement moteur et sensitif ;

- à la persistance de troubles discrets de coordination ;

- à la persistance de problèmes majeurs liés à la présence de troubles cognitifs sévères avec désorientation temporo spatiale complète et confusion importante ;

- à l'autonomie insuffisante de la victime pour lui permettre de vivre seul ;

- à l'impossibilité de consolider le cas en l'état actuel ;

- à la persistance d'une incapacité temporaire de travail personnel ;

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 08.03.2006 et le mémoire en réplique déposé par le conseil de la requérante en date du ,

- Vu le rapport établi le01.03.2006,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 19.04.2006,

Entendus à cette audience :

Monsieur Serge CHARLIER, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part :

- de ce que le requérant a supporté d'importants frais médicaux et d'hospitalisation pour un montant total dûment justifié de 2.455,19 euros ;

et d'autre part,

- du fait que les autres postes du dommage (dommage moral, incapacités et invalidités) peuvent être pris en compte dans le cadre de l'aide principale ;

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant à la requérante une aide urgente de 3.000 euros .

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide urgente de 3.000 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 20 avril 2006.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER