Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 20 septembre 2000 (Belgique)

Publication date :
20-09-2000
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20000920-2
Role number :
98303/1038

Summary

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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Requête introduite le 27 /4/1998 par laquelle la requérante sollicite une aide principale d'un montant de 550.000 F du chef d'un acte intentionnel de violence subi en date du 3/5/1991.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20000920-2&idxc_id=15898&lang=FR
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Decision

(...)
Exposé des faits et suites judiciaires
La requérante a déclaré à la police que le 03/05/91, à 13.00, alors qu'elle promenait son chien dans un bois à &§61529;, un promeneur l'a empoignée par le bras, l'a menacée avec un révolver et l'a poussée à l'intérieur du bois pour la violer et la voler après lui avoir lié les mains.
Le 24/03/99, la chambre du conseil du Tribunal de première instance de ... ; rend une ordonnance de non lieu (auteur inconnu) qui est coulée en force de chose jugée.
Séquelles médicales
Dans son rapport du 15/04/99 l'expert de l'Office médico-légal conclut :
- que d'après ses déclarations, la requérante a été victime d'une agression sexuelle (viol), qu'il y a peu de pièces médicales et qu'il n'y a pas de certificat d'interruption d'activités;
- qu'il persiste actuellement un syndrome de stress post-traumatique léger à modéré se caractérisant par de l'irritabilité, de l'anxiété, des troubles du sommeil, des cauchemars occasionnels, les faits revenant régulièrement à la mémoire de la requérante;
- à une ITT du 03/05/91 au 05/05/91;
ITP 20% du 06/05/91 au 31/05/91;
ITP 10% du 01/06/91 au 31/12/91;
- que la consolidation est acquise le 01/01/92 avec une invalidité permanente partielle de 5%.
Objet de la demande
Dans un courrier du 04/05/99, le conseil de la requérante évalue le dommage de sa cliente de la manière suivante :
* dommage matériel 96.650 F
* dommage matériel pour incapacités :
ITT 3.000 F
ITP 20% 5.200 F
ITP 10% 21.400 F
* dommage moral : 500.000 F
TOTAL : 901.250 F
à majorer des intérêts compensatoires à partir du 01/01/92 jusqu'à la date du paiement effectif.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.
Fondement de la demande
Tenant compte d'une part:
- de l'IPP de 5% que conserve la requérante suite aux faits ;
- des frais matériels supportés par la requérante (vêtements abîmés, portefeuille volé ) à concurrence d&§61501;un montant de 10.150 F ;
- des frais de constitution de partie civile qui ont été à charge de la requérante ;
et d'autre part ;
de ce que suite aux faits, la requérante n'a pas subi de perte de revenus étant sans profession au moment des faits ;
de ce que, si les intérêts compensatoires, moratoires ou judiciaires peuvent être considérés comme éléments du préjudice au sens du droit commun, la loi du 1/8/1985 a pris la peine d'enumérer les différents postes qu'elle entendait viser et qu'elle n'a pas mentionné les intérêts qui dès lors, ne sont pas à prendre en considération par la Commission ;
que de la même manière, les frais de cours et d'équipement de taikwondo ne peuvent être pris en compte par la Commission ;
la Commission estime qu'il y a lieu d'accorder à la requérante une aide fixée, ex aequo et bono, à la somme de 150.000 F.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement et en audience publique,
- reçoit la demande et la dit partiellement fondée ;
- alloue à la requérante une aide principale de 150.000 F.