Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 26 janvier 2003 (Belgique)

Publication date :
26-01-2003
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20030126-1
Role number :
M1502/2406

Summary

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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Requête introduite le 18/10/2001 par laquelle le requérant sollicite une aide du chef d'un acte intentionnel de violence subi dans la nuit du 29 au 30/05/1998.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20030126-1&idxc_id=18905&lang=FR
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Decision


Exposé des faits et suites judiciaires
Dans la nuit du 29 au 30 mai 1998, le requérant se trouve au bar d'une discothèque lorsqu'une bousculade se produit. Le requérant, étranger à cet incident, a néanmoins été pris à partie par le dénommé V. qui a frappé le requérant au visage à l'aide d'un tesson de bouteille.
Par jugement du 07/06/1999, rendu par défaut à l'égard du prévenu, le Tribunal de Première Instance de … condamne Monsieur V. à une peine de 4 mois d'emprisonnement. Au civil, il est condamné à payer au requérant la somme provisionnelle de 123.95 € sur un dommage évalué à 24 789.35 €.
Le Dr C. est désigné comme expert.
Par jugement du 17/04/2000, coulé en force de chose jugée, le Tribunal de Première Instance de … dit l'opposition du prévenu non recevable car introduite hors des délais légaux.
Séquelles médicales
Il résulte du rapport d'expertise judiciaire du Dr C. , daté du 06/06/2001:
Les séquelles consistent en:
- une cicatrice en forme de "V" ouvert vers l'arrière, au niveau de la pommette gauche de 5.5 cm / 2 cm et 2 mm de largeur;
- une cicatrice verticale de 1.5 cm sur 2 à 3 mm de largeur;
- quelques très fines cicatrices au niveau de la joue et de l'aile du nez;
Incapacités temporaires:
- 100% du 30/05/98 au 15/06/98 (arrêt de la scolarité pendant 15 jours)
- 20% du 16/06/98 au 30/06/98;
- 10% du 01/07/98 au 15/07/98;
- 5% du 16/07/98 au 31/07/98;
- consolidation le 01/08/98 avec une IPP de 3%.
Pretium doloris:
- 4/7 pendant la période d'ITT;
- 3/7 pendant 15 jours;
- 2/7 pendant 15 jours puis inclus dans les pourcentages.
Préjudice esthétique moyen: 4/7 non améliorable.
Les granulome inflammatoire (petits fragments de verre) peut éventuellement être enlevé sous anesthésie locale; le coût de l'intervention peut être estimé à 123.95€.
Objet de la demande
Dans son courrier du 13/11/2001, le conseil du requérant sollicite une aide principale de 12 596.59 € et la détaille comme suit:
- frais d'ambulance : 24.91€
- incapacité temporaire : 442.24€
- invalidité permanente partielle : 5 577.60€
- pretium doloris: 354.49€
- préjudice esthétique: 6 197.34€
- soit un total de : 12 596.59€.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.
Fondement de la demande
Tenant compte d'une part :
- des circonstances de l'agression;
- du dommage moral ;
- des souffrances physiques et psychiques ;
- des séquelles que le requérant conserve suite aux faits et du taux d'incapacité permanente de 3 % fixé par l'expert judiciaire ;
- du préjudice esthétique particulièrement important fixé par ce même expert au taux de 4 sur une échelle de 7, tenant compte du nombre, de la grandeur et de la localisation des cicatrices, ainsi que de l'âge du requérant ;
- des frais médicaux (ambulance) dûment justifiés ;
- du montant de l'intervention médicale mentionnée par l'expert judiciaire dans son rapport d'expertise médicale;
et d'autre part :
- de l'absence de répercussion des faits sur les ressources du requérant, étudiant au moment des faits ;
la Commission, statuant ex ôquo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide de 6200,00 €, dont aucune part n'est retenue à titre de remplacement de revenu.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant, de son conseil, du délégué du Ministre de la Justice et en audience publique,
- déclare la demande recevable et partiellement fondée;
- alloue au requérant une aide de 6200,00 Euros.
Ainsi fait, en langue française, le 26 janvier 2003.