Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 27 octobre 2009 (Belgique)

Publication date :
27-10-2009
Language :
French
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20091027-19
Role number :
M90003/6966

Summary

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 6 Janvier 2009, le conseil de la requérante expose que Christian X. (père de la requérante) a été victime d'un acte intentionnel de violence des suites duquel il est décédé et postule l'octroi d'une aide principale de 16.500 euros. Ce montant reprend les 12.500 euros octroyés par la Cour d'Assises et les frais de défense de la requérante.



  • Loi / 1985-08-01 / 31bis,§1,5° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20091027-19&idxc_id=265687&lang=FR
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Decision

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Exposé des faits

Le 16 juillet 2002, à ..., Monsieur Christian X., après s'être rendu avec sa compagne, la nommée Jacqueline Z., dans trois cafés différents, rentre à son domicile avec celle-ci. Le couple commence à échanger des injures, comme c'est le cas fréquemment. La victime demande à sa compagne de se taire mais celle-ci continue ses invectives. Christian X. se rend alors dans la cuisine où se trouve la nommée Z. lorsque celle-ci se retourne face à lui. Christian X. porte un coup au-dessus de l'œil gauche à la nommée Z. et l'attrape par le cou. Il la lâche et retourne au salon. Jacqueline Z. lui dit qu'elle en a marre et qu'elle va retourner chez son fils. Elle prend sa veste et retourne dans la cuisine. Christian X. qui est de plus en plus énervé revient vers elle et alors qu'il s'approche d'elle, Z. prend dans un tiroir, un couteau de cuisine et lui porte plusieurs coups des suites desquels il décède peu de temps après.

La requérante et ses grands-parents ont été les premiers à découvrir le corps avant l'arrivée des secours.

Suites judiciaires

Par arrêt du 1er février 2006, la Cour d'assises de la province du ... a condamné Jacqueline Z. à une peine de dix ans de réclusion et à payer à la requérante qui s'est constituée partie civile, la somme de 12.500 euros (+ intérêts) à titre de réparation de son dommage moral.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 30 juillet 2009,

- Vu le rapport établi le 16 juillet 2009,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 14 octobre 2009,

Entendue à cette audience :

Madame A. DELHEZ, présidente en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte,

- de ce que suite au décès tragique de son père, la requérante a subi un dommage moral;

- de ce que la requérante était mineure d'âge au moment des faits et dépendait financièrement de son père ;

- de ce que la requérante a subi une perte d'aliments ;

- de ce que la requérante a interrompu ses études suites aux faits ;

- de ce que la requérante ne cohabitait pas avec son père au moment des faits ;

- de ce que l'auteur des faits a versé une somme très limitée à titre d'indemnisation ;

- de ce que l'article 31 bis §1 5° de la loi du 1er août 1985 stipule que « l'aide financière visée à l'article 31 est octroyée si la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière » ;

- de ce qu'eu égard au faible montant perçu via l'auteur des faits, la réparation du préjudice ne semble pas être assurée de manière suffisante ;

- de ce que le montant de l'aide est fixé en équité et ne correspond pas nécessairement à la réparation intégrale du préjudice subi ;

- de ce que les frais de défense ne sont pas pris en considération par la Commission eu égard à la liste limitative des postes pris en compte et repris à l'article 32 de la loi du 1er août 1985 et eu égard à sa jurisprudence.

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 6.500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue à la requérante une aide principale de 6.500 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 27 octobre 2009.

Le secrétaire, a.i. La présidente,

O. LAUWERS A. DELHEZ