Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 27 octobre 2009 (Belgique)

Publication date :
27-10-2009
Language :
French
Size :
3 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20091027-22
Role number :
M90324/7113

Summary

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 1er avril 2009, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 2.222,88 euros.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 31bis,§1,5° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20091027-22&idxc_id=265690&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

Le 26 août 2006 à ..., vers 1h30, le requérant se rend avec sa compagne à une kermesse. Le couple est pris à partie par un groupe de jeunes qui multiplie les grossièretés et moqueries à leur égard.

Un des jeunes du groupe, Laurent Z., manifestement sous l'effet de la boisson, vient bousculer la compagne du requérant. Ce dernier n'a pas accepté cette attitude et en a fait le reproche à Z. qui pour réponse lui assène de violents coups de poing à la pommette gauche et un second à la mâchoire.

Suites judiciaires

Le requérant s'est constitué partie civile.

Par jugement du 5 septembre 2008, le Tribunal Correctionnel de ... a condamné Z. à une peine de travail de 80 heures et à verser au requérant la somme de 2.222,88 euros + intérêts.

Séquelles médicales

Il ressort des rapports médicaux communiqués qu'en suite de l'agression le requérant a présenté :

- des douleurs au maxillaire supérieur gauche ;

- une ecchymose à la paupière inférieure gauche ;

- une contusion et ecchymose à la lèvre supérieure droite ;

- une hypoesthésie dans la région du nerf trijumeau court gauche ;

- une fracture du sinus maxillaire gauche et une petite fracture du plancher orbitaire gauche ;

Dans son rapport d'expertise daté du 25 février 2008, le Dr R. a retenu :

- ITT de 100% du 26 août au 31 août 2006 ;

- ITP de 50% du 1er au 10 septembre 2006 ;

- ITP de 10% du 11 au 30 septembre 2006 ;

- ITP de 5% du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007 ;

- Un dommage matériel (efforts accrus au travail) ;

- Un dommage ménager ;

- Une invalidité permanente (consolidation le 31 mars 2007) avec 1% sans répercussion économique et sans pénibilité au travail.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 17 juillet 2009,

- Vu le rapport établi le 3 juillet 2009,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 14 octobre 2009,

Entendue à cette audience :

Madame A. DELHEZ, présidente en son rapport,

Le requérant et son conseil n'ont pas comparu et n'ont pas manifesté le souhait d'être entendu,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte,

- de ce que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que la Commission peut octroyer une aide aux personnes qui ont subi un préjudice physique ou psychique important suite à un acte intentionnel de violence;

- de ce que l'article 32 de la loi du 1er août 1985 précise que pour l'octroi de l'aide la Commission se fonde exclusivement sur les éléments suivants du dommage : le dommage moral (tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente), les frais médicaux, l'invalidité temporaire ou permanente, la perte/diminution de revenus, le dommage esthétique, les frais de procédure, les frais matériels et le dommage résultant de la perte d'année(s) de scolarité;

- de ce que le requérant a subi un dommage moral ;

- de ce que la période d'incapacité temporaire totale (à 100%) est limitée à moins d'une semaine ;

- de ce que l'expert a retenu une invalidité permanente limitée à 1% sans répercussion économique et sans pénibilité au travail ;

- de ce qu'il n'y a pas de préjudice esthétique ;

- de ce que les frais de soins de santé exposés sont justifiés ;

- de ce qu'il n'y a pas eu perte de revenus suite aux faits ;

- de ce que l'article 31 bis §1 5° de la loi du 1er août 1985 stipule que « l'aide financière visée à l'article 31 est octroyée si la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière » ;

- de ce que l'aide financière octroyée par la commission, qui consiste en un geste de solidarité sociale, relève d'un souci d'équité et a un caractère subsidiaire tant par rapport à l'indemnisation par le ou les auteurs des faits que par rapport à l'intervention d'un régime d'assurance ;

- de ce qu'à ce titre le requérant n'a bénéficié d'aucune assurance ;

- de ce qu'en outre l'auteur des faits dispose de moyens limités pour assurer l'indemnisation du requérant ayant en outre diverses dettes déjà en cours ;

- de ce que les postes « préjudice ménager », « intérêts », « efforts accrus », « perte de primes », « perte de ticket repas » et « préjudice ménager » ne figurent pas dans l'énumération limitative de l'article 32 de la loi du 1er août 1985 et ne sont donc pas pris en compte par la Commission conformément à sa jurisprudence;

- de ce qu'au vu des éléments précités, le caractère important du préjudice subi n'est pas établi à suffisance ;

- de ce que la requête est dès lors non fondée ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable mais non fondée ;

Ainsi fait, en langue française, le 27 octobre 2009.

Le secrétaire, a.i. La présidente,

O. LAUWERS A. DELHEZ