Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 27 septembre 2000 (Belgique)

Publication date :
27-09-2000
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20000927-3
Role number :
98304/1039

Summary

Sommaire 1

------------------------------
(vide)
------------------------------

---------------------------------------------------
(vide)
---------------------------------------------------

Requête introduite le 24/4/1998 par laquelle la requérante sollicite une aide principale de 1.023.559 F, du chef d'un acte intentionnel de violence subi en date du 13/2/1993.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20000927-3&idxc_id=15919&lang=FR
---------------------------------------------------


Decision

(...)
Objet de la demande
Dans sa requête, le conseil de la requérante postule une aide principale de 1.023.559 F et évalue le dommage comme suit :
* frais vestimentaires 1.995 F
* frais de coiffeur 1.475 F
* frais médicaux 6.495 F
* achat d'un véhicule 321.429 F
* préjudice physico-moral durant les IT 131.000 F
* préjudice matériel durant les IT 186.165 F
* préjudice physico- moral définitif
* dommage matériel définitif 375.000 F
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.
Fondement de la demande
Tenant compte d'une part :
- de l'invalidité permanente de 5% que conserve la requérante suite aux faits ;
- des frais médicaux dûment établis qui ont été à charge de la requérante ;
- des frais matériels dûment justifiés qui ont été supportés par la requérante mais qui ne peuvent être pris en compte par la Commission qu'à concurrence d'un maximum de 50.000 F ;
- de ce que suite à l'agression dont elle a été victime, la requérante a vu sa carrière perturbée dans la mesure où elle n'a plus pu travailler de nuit ce qui a engendré dans son chef, une perte de revenus ainsi que de nouvelles charges telles que le placement des enfants en garderie lié à son absence la journée et pendant les congés scolaires) et d'autre part :
- de ce que le rôle de la Commission est d'apporter une aide aux victimes et non de les indemniser en leur garantissant la réparation totale du préjudice subi ;
la Commission estime qu'il y a lieu d'accorder à la requérante une aide principale de 210.000 F.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement et en audience publique,
- reçoit la demande et la dit partiellement fondée ;
- alloue à la requérante une aide principale de 210.000 F.