Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 31 janvier 2003 (Belgique)

Publication date :
31-01-2003
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20030131-1
Role number :
M1224/2265

Summary

Sommaire 1
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(vide)
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Par requête transmise au Secrétariat de la Commission en date du 04 mai 2001, le conseil de la requérante expose que le mari de sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence (des suites duquel il est décédé) et il postule l'octroi d'une aide principale de 2.500.000 BEF.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20030131-1&idxc_id=19856&lang=FR
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Decision

Exposé des faits et suites judiciaires
En date du 07 juillet 1999, à ..., le dénommé S. a abattu le dénommé G., époux de la requérante, suite à une altercation.
Par arrêt, coulé en force de chose jugée, du 06 décembre 2000, la Cour d'Assises de ... condamne le prévenu à une peine de 15 ans de réclusion.
Statuant sur la demande de la partie civile, l'arrêt condamne le prévenu à payer la somme de 500.000 BEF majorée des intérêts légaux et la somme de 252.565 BEF à titre de dommage matériel.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.
Fondement de la demande
Tenant compte d'une part,
- du préjudice moral chez la requérante ;
- de la guidance psychologique pour les enfants ;
- des frais de logopédie ;
- de la situation financière relativement précaire de la requérante ;
Tenant compte d'autre part,
- que le montant maximal des frais funéraires pris en considération pour la fixation de l'aide est fixé par l'arrêté royal du 18 mai 1998 à 2.000 € ;
- de ce que la victime avait cédé son droit aux allocations de chômage à son épouse chef de ménage.
la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 24.310 € dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre et en audience publique,
- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;
- la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 24.310 € dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.
Ainsi fait, en langue française, le 31 janvier 2003.