Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 31 janvier 2003 (Belgique)

Publication date :
31-01-2003
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20030131-3
Role number :
M1239/2260

Summary

Sommaire 1
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(vide)
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Par requête transmise au Secrétariat de la Commission en date du 04 mai 2001, le conseil de la requérante expose que le père de Nico a été victime d'un acte intentionnel de violence (des suites duquel il est décédé) et il postule l'octroi d'une aide principale de 2.500.000 BEF.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20030131-3&idxc_id=19863&lang=FR
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Decision

Exposé des faits et suites judiciaires
En date du 07 juillet 1999, à ..., le dénommé S. a abattu le dénommé G., père de Nico, suite à une altercation.
Par arrêt, coulé en force de chose jugée, du 06 décembre 2000, la Cour d'Assises de ... condamne le prévenu à une peine de 15 ans de réclusion.
Statuant sur la demande de la partie civile, l'arrêt condamne le prévenu à payer la somme de 300.000 BEF majorée des intérêts légaux.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.
Fondement de la demande
Tenant compte,
- du préjudice moral chez la victime dont le père est décédé dans des circonstances tragiques ;
- de la perte d'aliments ;
la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 29.150 € dont la somme de 26.000 € sera bloquée sur un compte ou un livret d'épargne ouvert au nom de l'enfant et frappée d'indisponibilité jusqu'à sa majorité ou émancipation, sauf autorisation à donner par le magistrat compétent.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre et en audience publique,
- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;
- la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 29.150 € dont la somme de 26.000 € sera bloquée sur un compte ou un livret d'épargne ouvert au nom de l'enfant et frappée d'indisponibilité jusqu'à sa majorité ou émancipation, sauf autorisation à donner par le magistrat compétent.