Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 9 novembre 2000 (Belgique)

Publication date :
09-11-2000
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20001109-10
Role number :
98457/1053

Summary

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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Requête introduite le 2/7/1998 par laquelle le requérant postule une aide principale de 488.000 F, du chef d'un acte intentionnel subi par sa mère en date du 6/6/1996.

  • Loi / 1985-08-01 / 31,§1 / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 31,§1,L1 / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 31,§2 / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§2 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20001109-10&idxc_id=16209&lang=FR
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Decision

(...)
Exposé des faits et suites judiciaires
Le 06/06/96, à ..., après une virée dans plusieurs cafés de ..., les nommés D. et L. se rendent dans un café où ils rencontrent le requérant et sa mère, Madame Patricia P.. Après avoir bu ensemble et avoir reconduit le requérant chez lui, Madame P. suit les 2 individus dans le but d'entretenir des relations sexuelles avec L.. Irrité, D. tire une balle dans la tempe de Madame P. D. et L. tentent de dissimuler le corps de la victime dans des fourrés.
Par ordonnance du 05/11/96 ayant acquis force de chose jugée, la Chambre du conseil du Tribunal de 1ère instance de ... ordonne l'internement du nommé D. et à verser au père du requérant qui s'était constitué partie civile au nom de sa fis mineur , la somme de 1 franc à titre provisionnel.
Par jugement du 05/02/98 ayant acquis force de chose jugée, le Tribunal correctionnel de ... condamne le nommé L. à 3 mois d'emprisonnement. Le père du requérant s'était constitué partie civile au nom de son fils mais celle-ci est déclarée non fondée.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.
Fondement de la demande
L'article 31 § 2 de la loi du 1/8/1985 dispose que si la victime est décédée des suites de l'acte intentionnel de violence visé au § 1er, les personnes qui, à la suite du décès, font valoir des frais ou un préjudice visés à l'article 32 § 2, peuvent demander une aide pour autant qu'elles satisfassent aux conditions prévues par le ' 1er, alinéa 1er du présent article.
Tenant compte :
- du préjudice moral subi par le requérant suite au décès de sa mère;
- de ce que le requérant, âgé de 17 ans au moment de l'agression, a subi une perte d'aliments manifeste suite à la disparition de sa mère dans la mesure où celle-ci consacrait une partie de ses revenus à l'entretien et à l'éducation de son fils;
la Commission estime devoir accorder au requérant, une aide fixée ,ex aequo et bono, à la somme de 350.000 F.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 01.08.1985 portant des mesures fiscales et autres, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18.12.1986, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18.07.1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement et en audience publique,
- reçoit la demande et la dit partiellement fondée;
- alloue au requérant une aide principale de 350.000 F.