Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 9 novembre 2000 (Belgique)

Publication date :
09-11-2000
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20001109-12
Role number :
98454/1050

Summary

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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Requête introduite le 2/7/1998 par laquelle le requérant postule une aide principale de 100.000 F, du chef d'un acte intentionnel de violence subi par son ex-épouse en date du 6/6/1996.
Loi / 1985-08-01 / 31,§1 / / 30  ouvrirLoi / 1985-08-01 / 31,§1,L1 / / 30  ouvrirLoi / 1985-08-01 / 31,§2 / / 30  ouvrirLoi / 1985-08-01 / 32,§2 / / 30  ouvrirhttp://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20001109-12&idxc_id=16219&lang=FR
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Decision

(...)
Exposé des faits et suites judiciaires
Le 06/06/96, à ... , après une virée dans plusieurs cafés de ..., les nommés D. et L. se rendent dans un café où ils rencontrent Madame Patricia P., l'ex-épouse du requérant, qui est accompagnée de son fils Michaël. Après avoir bu ensemble et avoir reconduit Michaël chez lui, Madame P. suit les 2 individus dans le but d'entretenir des relations sexuelles avec L.. Irrité, D. tire une balle dans la tempe de Madame P..D. et L. tentent de dissimuler le corps de la victime dans des fourrés.
Par ordonnance du 05/11/96 ayant acquis force de chose jugée, la Chambre du conseil du Tribunal de 1ère instance de ... ordonne l'internement du nommé D. Le requérant ne s'est pas constitué partie civile en son nom personnel.
Par jugement du 05/02/98 ayant acquis force de chose jugée, le Tribunal correctionnel de ... condamne le nommé L. à 3 mois d'emprisonnement. Le requérant s'est constitué partie civile mais celle-ci est déclarée non fondée.
Recevabilité de la demande
L'article 31 § 2 de la loi du 1/8/1985 dispose que A si la victime est décédée des suites de l'acte intentionnel de violence visé au paragraphe 1er, les personnes qui, à la suite du décès, font valoir des frais ou un préjudice visés à l'article 32 § 2, peuvent demander une aide pour autant qu'elles satisfassent aux conditions prévues par le § 1er, alinéa 1er du présent article.
Parmi les conditions prévues à l'article 1er de la loi précitée, il est prévu que le requérant se soit constitué partie civile, ait donné une citation directe ou introduit une procédure devant le tribunal civil.
En l'espèce, il apparaît du dossier que le requérant ne s'est pas constitué partie civile en son nom personnel devant la chambre du Conseil du tribunal de première instance de ... contre le nommé D. alors qu'il l'a fait au nom de ses deux filles mineures .
Néanmoins, il s'est constitué partie civile devant le tribunal correctionnel de ... contre le nommé L. mais celui-ci n'ayant pas été déclaré coupable, la constitution de partie civile fut déclarée recevable mais non fondée.
Compte tenu de ces éléments, la Commission estime que le requérant ne satisfait pas aux conditions de l'article 31 § 1er, 3 de la loi précitée et que sa demande est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 01.08.1985 portant des mesures fiscales et autres, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18.12.1986, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18.07.1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement et en audience publique,
- dit la demande irrecevable.