Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 9 novembre 2000 (Belgique)

Publication date :
09-11-2000
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20001109-9
Role number :
98456/1052

Summary

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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Requête introduite le 2/7/1998 par laquelle le requérant postule au nom de sa fille mineure, une aide principale de 676.000 F, du chef d'un acte intentionnel de violence subi par la mère de sa fille en date du 6/6/1996.
Loi / 1985-08-01 / 31,§1 / / 30  ouvrirLoi / 1985-08-01 / 31,§1,L1 / / 30  ouvrirLoi / 1985-08-01 / 31,§2 / / 30  ouvrirLoi / 1985-08-01 / 32,§2 / / 30  ouvrirhttp://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20001109-9&idxc_id=16207&lang=FR
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Decision

(...)
Exposé des faits et suites judiciaires
Le 06/06/96, à ..., après une virée dans plusieurs cafés de ..., les nommés D. et L. se rendent dans un café où ils rencontrent Madame Patricia P. l&§61501;ex-épouse du requérant, qui est accompagnée de leur fils Michaël. Après avoir bu ensemble et avoir reconduit Michaël chez lui, Madame P. suit les 2 individus dans le but d'entretenir des relations sexuelles avec L.. Irrité, D. tire une balle dans la tempe de Madame P. D. et L. tentent de dissimuler le corps de la victime dans des fourrés.
Par ordonnance du 05/11/96 ayant acquis force de chose jugée, la Chambre du conseil du Tribunal de 1ère instance de ... ordonne l'internement du nommé D. et à verser au requérant qui s'était constitué partie civile au nom de sa fille mineure , la somme de 1 franc à titre provisionnel.
Par jugement du 05/02/98 ayant acquis force de chose jugée, le Tribunal correctionnel de ... condamne le nommé L. à 3 mois d'emprisonnement. Le requérant s'était constitué partie civile au nom de sa fille mais celle-ci est déclarée non fondée.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.
Fondement de la demande
L'article 31 § 2 de la loi du 1/8/1985 dispose que si la victime est décédée des suites de l'acte intentionnel de violence visé au § 1er, les personnes qui, à la suite du décès, font valoir des frais ou un préjudice visés à l'article 32 § 2, peuvent demander une aide pour autant qu'elles satisfassent aux conditions prévues par le § 1er, alinéa 1er du présent article.
Tenant compte :
- du préjudice moral subi par la fille du requérant suite au décès de sa mère;
- de ce que la fille du requérant, âgée de 13 ans au moment de l'agression, a subi une perte d'aliments manifeste suite à la disparition de sa mère dans la mesure où celle-ci consacrait une partie de ses revenus à l'entretien et à l'éducation de sa fille;
la Commission estime devoir accorder au requérant agissant au nom de sa fille Stéphanie, une aide fixée ,ex aequo et bono, à la somme de 540.000 F.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 01.08.1985 portant des mesures fiscales et autres, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18.12.1986, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18.07.1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement et en audience publique, - reçoit la demande et la dit partiellement fondée;
alloue au requérant agissant au nom de sa fille mineure, Stéphanie, une aide principale de 540.000 F ;
dit que la somme sera placée sur un livret ou compte d'épargne ouvert au nom de la mineure d'âge et frappée d'indisponibilité jusqu'à sa majorité ou émancipation, sauf autorisation à donner par le conseil de famille sous la présidence du magistral cantonal.