Commission pour la Protection de la Vie Privée - Arrêt du 13 mai 2012 (Belgique)

Publication date :
13-05-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120513-1
Role number :
13/2015

Summary

Au vu des observations formulées dans le présent avis, la Commission émet : - un avis favorable en ce qui concerne l'article 3 de l'avant-projet n° 1 et les articles 10, 15, 17, 18, 20 et 93 de l'avant-projet n° 2, moyennant la prise en considération de ses remarques formulées aux points 22-34, 55-56, 71-74 et 78-79; - un avis défavorable en ce qui concerne l'article 4 de l'avant-projet n° 1 ainsi que les articles 19 et 46 de l'avant-projet n° 2.

Arrêt

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