Commission pour la Protection de la Vie Privée - Arrêt du 17 octobre 2012 (Belgique)

Publication date :
17-10-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20121017-2
Role number :
33/2012

Summary

la Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet d'arrêté royal à condition que ses remarques soient prises en compte et notamment : * l'utilisation non exclusive du numéro d'identification du Registre national comme donnée d'identification des personnes concernées (point 11) ; * la suppression de l'article 2, alinéa 4 en projet (point 14) ; * la reformulation des alinéas 5 à 10 de l'article 2 ou leur insertion à l'article 174/1 du CIR (points 16 et 17) ; * la précision des informations visées à l'article 3 (point 18) ; * le suivi de sa Recommandation 03/2011 au sujet de la photocopie barrée de carte d'identité (point 19 et 31) ; * la suppression de la dérogation à l'article 4 de la loi vie privée prévue à l'article 6 en projet (point 21) ; * la reformulation du délai de conservation des données de manière fonctionnelle (point 22) ; * l'ajout à l'article 9 en projet de la mention du motif de la consultation et du numéro de dossier concerné (point 25) ; * la précision de l'objet du contrôle du PCC4 quant à l'habilitation du demandeur d'accès (point 26) ; * la précision des types d'accès direct dont disposent les agents du PCC4 (point 27).

Arrêt

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