Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 11 avril 2012 (Belgique)

Publication date :
11-04-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120411-3
Role number :
13/2012

Summary

La Commission émet un avis favorable sur la proposition de loi présentée à son avis sous réserve de la prise en compte de la remarque formulée au point 10.

Avis

No content