Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 12 décembre 2012 (Belgique)

Publication date :
12-12-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20121212-1
Role number :
36/2012

Summary

La Commission émet un avis favorable à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées : - aux points 18-22 concernant la terminologie utilisée dans les avant-projets ; - au point 23 concernant l'exécution de tests dans le cadre administratif des services d'incendie.

Avis

No content