Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 12 septembre 2012 (Belgique)

Publication date :
12-09-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120912-10
Role number :
28/2011

Summary

La Commission émet un avis favorable concernant les articles 2 ; 24, 2° et 4°; 72 et 110 de l'avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé, à condition que les points importants susmentionnés y soient également intégrés.

Avis

No content