Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 12 septembre 2012 (Belgique)

Publication date :
12-09-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120912-14
Role number :
31/2012

Summary

La Commission a conscience que le législateur belge se trouve confronté ici à une mission difficile. Cette difficulté résulte du fait que diverses autorités sur le plan fédéral, régional et local sont compétentes pour transposer la Directive STI et/ou pour régler ou soutenir le développement de systèmes et de services STI. À cela s'ajoute toutefois également un manque de prévisibilité dû au caractère trop large et trop général de la Directive STI qui ne tient pas suffisamment compte des exigences de qualité élevées imposées aux législateurs par la réglementation européenne et nationale en matière de protection de la vie privée, ce dans une matière dont les applications concrètes peuvent impliquer des risques élevés pour la protection de la vie privée. Compte tenu des remarques ci-dessus, la Commission plaide pour la conclusion d'accords de coopération dans cette matière. Elle formule également une proposition concrète de texte, jointe en annexe, afin de pourvoir l'article 7 de l'avant-projet de loi d'un cadre général approprié en matière de respect de la vie privée et de protection des données, conforme au droit européen et belge en la matière. Elle émet un avis positif pour autant que cette proposition de texte soit prise en compte. Vu l'importance des divers systèmes et applications, la Commission reste à disposition pour une éventuelle concertation ultérieure sur les systèmes ou applications STI et pour la révision et/ou l'exécution des dispositions de l'avant-projet.

Avis

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