Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 15 janvier 2014 (Belgique)

Publication date :
15-01-2014

Language :
French - Dutch

Size :
1 page
Section :
Case law

Source :
Justel 20140115-2

Role number :
1/2014

Summary

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 10, 18 à 21, 23 et 24.

Avis

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