Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 15 janvier 2014 (Belgique)

Publication date :
15-01-2014
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20140115-3
Role number :
2/2014

Summary

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 6, 12, 14 et 19 à 22.

Avis

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