Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 15 octobre 2013 (Belgique)

Publication date :
15-10-2013

Language :
French - Dutch

Size :
1 page
Section :
Case law

Source :
Justel 20131015-3

Role number :
49/2013

Summary

La Commission de la protection de la vie privée émet un avis favorable sur le contenu actuel du projet d'AR, à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées aux points 5-6 et 9 du présent avis

Avis

No content