Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 17 juillet 2013 (Belgique)

Publication date :
17-07-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130717-6
Role number :
30/2013

Summary

Vu les remarques formulées ci-dessus, la Commission émet un avis défavorable quant au projet de loi qui lui a été soumis.

Avis

No content