Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 17 juillet 2013 (Belgique)

Publication date :
17-07-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130717-7
Role number :
31/2013

Summary

La Commission émet un avis favorable quant à la proposition de décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, en ce qui concerne la détermination des compétences de surveillance et de contrôle de la Commission de contrôle flamande pour l'échange électronique de données administratives, moyennant la prise en compte des remarques qui ont été formulées : - n'utiliser les sanctions administratives que comme étape ultime du contrôle administratif (points 16 à 18 inclus) ; - honorer le droit à la défense (point 19) ; - rechercher une proportionnalité dans la sanction (point 20) ; - prévoir la possibilité de recours (point 22).

Avis

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