Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 17 juillet 2013 (Belgique)

Publication date :
17-07-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130717-9
Role number :
33/2013

Summary

 La Commission émet un avis défavorable au vu de la non exploitation des informations reprises dans la source authentique ;  Pour le surplus, la Commission ne pourrait émettre un avis favorable que moyennement la prise en considération des remarques formulées aux points 12, 13 à 17, 20, 23, 25, 27 et 28.

Avis

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