Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 17 mars 2010 (Belgique)

Publication date :
17-03-2010
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20100317-13
Role number :
07/2010

Summary

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'accord de coopération pour autant que les échanges de données se fasse par l'intermédiaire de la BCSS et moyennant la prise en compte des remarques exprimées aux points 15, 19, 21, 23, 24 et 27).

Avis

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