Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 18 janvier 2012 (Belgique)

Publication date :
18-01-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120118-4
Role number :
1/2012

Summary

La Commission recommande de ne reprendre au sein des feuilletons de pétitions, qu'ils soient en version papier ou en version électronique, que les initiales des noms des personnes ayant déposé une pétition.

Avis

No content