Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 19 mars 2014 (Belgique)

Publication date :
19-03-2014
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20140319-5
Role number :
20/2014

Summary

La Commission émet un avis favorable sur le contenu actuel du projet d'AR, à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées aux points 9, 14, 16-17 du présent avis.

Avis

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