Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 19 mars 2014 (Belgique)

Publication date :
19-03-2014
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20140319-8
Role number :
22/2014

Summary

La Commission  émet un avis défavorable en raison de la méconnaissance du principe de la source authentique (voir les points 14 et 15) ;  ne pourrait émettre un avis favorable pour le reste que s'il est tenu compte des remarques formulées aux points 10 et 24.

Avis

No content