Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 19 octobre 2011 (Belgique)

Publication date :
19-10-2011
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20111019-5
Role number :
25/2011

Summary

La Commission émet, sous réserve de la remarque formulée, un avis positif sur le projet d'arrêté royal fixant les normes auxquelles une fonction "coordination locale des donneurs" doit répondre pour être agréée et le rester.

Avis

No content