Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 2 avril 2014 (Belgique)

Publication date :
02-04-2014
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20140402-12
Role number :
29/2014

Summary

La Commission rend un avis favorable sur l'avant-projet de loi d'assentiment, mais recommande de tenir compte des points 8, 9, 13, 14 et 15 pour la mise en oeuvre de l'accord faisant l'objet de la loi d'assentiment en question.

Avis

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