Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 2 avril 2014 (Belgique)

Publication date :
02-04-2014
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20140402-13
Role number :
30/2014

Summary

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet de loi modifiant la loi du 14 janvier 2013 relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n°211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 moyennant la prise en compte des remarques formulées aux points 20 à 22, 25 et 26 à 28.

Avis

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