Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 2 avril 2014 (Belgique)

Publication date :
02-04-2014
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20140402-7
Role number :
24/2014

Summary

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 21 et 34.

Avis

No content