Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 2 mai 2012 (Belgique)

Publication date :
02-05-2012

Language :
French - Dutch

Size :
1 page
Section :
Case law

Source :
Justel 20120502-6

Role number :
14/2012

Summary

La Commission ° soutient l'initiative de prévoir une certaine ouverture des registres à des fins généalogiques, historiques ou scientifiques, mais réserve son avis, vu les nombreuses questions que suscite le projet de texte soumis ; ° se tient à la disposition du demandeur pour l'y aider ; ° attire l'attention sur la recommandation d'initiative n° 06/2012 relative à l'obtention d'informations des registres de la population en application de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, laquelle plaide pour une refonte plus générale et une actualisation de cet arrêté.

Avis

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