Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 2 octobre 2013 (Belgique)

Publication date :
02-10-2013
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20131002-3
Role number :
41/2013

Summary

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal présenté en ce qu'il a modifié, tel que précisé, les articles 4, 5, 7 et 15.

Avis

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