Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 2 octobre 2013 (Belgique)

Publication date :
02-10-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20131002-6
Role number :
44/2013

Summary

La Commission  émet un avis favorable moyennant la prise en considération des remarques suivantes : i. réalisation des démarches nécessaires pour que la DGO 5 soit autorisée à utiliser le numéro d'identification du RN avant toute collecte (considérant 10) ; ii. précision des types de services soumis à l'obligation de communication de données à caractère personnel (considérant 14) ; iii. précision dans le projet de décret que seuls les membres du personnels de la DGO5 qui disposent d'un intérêt fonctionnel à avoir accès aux données brutes concernant les travailleurs auront accès à l'entièreté des données de la base de données (considérant 13) ; iv. adaptation de l'article 43/5 en projet en prévoyant une exception à son application en cas d'autorisation de collecte des données auprès de sources authentiques (considérant 15); v. adaptation de l'article 43/6 1er tiret de manière telle que les communications de données au Gouvernement se feront uniquement sous forme agrégée ou anonymisée (considérant 18) ; vi. interdiction de publication des résultats des études sous une forme permettant l'identification des personnes concernées (considérant 19) ; vii. insertion d'une disposition prévoyant l'adoption de mesures spécifiques pour empêcher la conversion de données agrégées en données à caractère personnel (considérant 20) ; viii. insertion d'un délai de conservation des données (considérant 22).

Avis

No content