Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 2 octobre 2013 (Belgique)

Publication date :
02-10-2013

Language :
French - Dutch

Size :
1 page
Section :
Case law

Source :
Justel 20131002-7

Role number :
45/2013

Summary

La Commission émet un avis défavorable sur le projet de Code wallon de l'agriculture, eu égard aux points 15, 21, 33, 36, 40, 46, 48, 52, 55 à 57, 64, 66, 75, et 78.

Avis

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