Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 21 mars 2012 (Belgique)

Publication date :
21-03-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120321-5
Role number :
10/2012

Summary

la Commission de la protection de la vie privée émet un avis favorable sur le projet de loi, sous réserve du respect des remarques mentionnées dans le présent avis et dans la décision.

Avis

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