Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 22 mai 2013 (Belgique)

Publication date :
22-05-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130522-7
Role number :
17/2013

Summary

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif à l'aide sociale générale, à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées : - sensibiliser et former les volontaires des Centres aux devoirs et aux limitations découlant de la LVP (point 10) ; - enregistrer et traiter les plaintes conformément à la LVP (points 13 et 18) ; - constituer et utiliser le dossier conformément à la LVP (point 16) ; - supprimer dans l'article 19 du projet l'applicabilité évidente de la LVP à un système d'enregistrement relatif au comportement excessif à l'égard des usagers (point 20) ; - obtenir le consentement écrit de l'usager (point 25) ; - préciser que l'article 21 du projet s'applique également aux Centres de télé-accueil (point 26) ; - préciser que l'échange de données à l'article 21 du projet doit satisfaire aux dispositions du chapitre III de l'AR du 13 février 2001 (point 27) ; - préciser la forme sous laquelle les données à caractère personnel sont traitées et échangées (point 28).

Avis

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