Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 24 avril 2013 (Belgique)

Publication date :
24-04-2013

Language :
French - Dutch

Size :
1 page
Section :
Case law

Source :
Justel 20130424-7

Role number :
13/2013

Summary

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet de loi transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées aux points 31, 40, 58 : - à défaut de pouvoir définir avec précision la notion d'« informations vraisemblablement pertinentes » prévoir qu'une motivation sera requise lorsque cette notion sera exploitée ; - remplacer la notion de « donnée susceptible d'être utile » par la notion ayant la même portée en droit belge de « donnée adéquate, pertinente et non excessive » ; - clarifier le partage des responsabilités entre la Commission européenne et le SPF Finances en ce qui concerne la sécurité du réseau CCN.

Avis

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