Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 25 juillet 2012 (Belgique)

Publication date :
25-07-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20090725-1
Role number :
24/2012

Summary

La Commission émet un avis favorable pour autant qu'il soit tenu compte des recommandations formulées par elle dans le présent avis aux points 10, 15, 16, 18, 19 et 20.

Avis

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