Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 25 juillet 2012 (Belgique)

Publication date :
25-07-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120725-1
Role number :
23/2012

Summary

La Commission 1° émet un avis favorable concernant le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution de l'article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, à condition que le texte soit adapté selon sa remarque (voir le point 9) ; 2° recommande, à la lumière de sa recommandation n° 03/2007 du 19 décembre 20077, que la Commission technique de l'EPS se limite à l'octroi d'extractions ponctuelles de l'EPS à l'AIM.

Avis

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