Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 26 février 2014 (Belgique)

Publication date :
26-02-2014
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20140226-1
Role number :
12/2014

Summary

La Commission émet un avis favorable concernant le projet d'arrêté royal et le projet d'arrêté ministériel relatifs à l'identification et l'enregistrement des chiens, à condition de tenir compte de la remarque formulée au point 18. Elle attire tout particulièrement l'attention sur les points 10, 11, 20 et 27.

Avis

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