Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 26 février 2014 (Belgique)

Publication date :
26-02-2014
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20140226-4
Role number :
17/2014

Summary

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal modifiant les articles 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en application de l'article 9ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à condition que la remarque précitée soit intégrée au projet.

Avis

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