Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 26 juin 2013 (Belgique)

Publication date :
26-06-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130626-2
Role number :
23/2013

Summary

La Commission émet un avis favorable pour autant qu'il soit tenu compte des remarques mentionnées aux points 9, 14, 17, 20, 24, 26, 40 et 41.

Avis

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