Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 28 mars 2013 (Belgique)

Publication date :
28-03-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130328-12
Role number :
9/2013

Summary

La Commission émet un avis favorable sur le texte du projet d'arrêté royal présenté à la condition qu'il soit tenu compte de ses observations émises, essentiellement aux points 8, 10 à 12, 15, 19, 22 et 23.

Avis

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