Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 28 septembre 2011 (Belgique)

Publication date :
28-09-2011
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20110928-7
Role number :
19/2011

Summary

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal présenté à son avis.

Avis

No content