Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 28 septembre 2011 (Belgique)

Publication date :
28-09-2011
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20110928-8
Role number :
20/2011

Summary

La Commission émet un avis favorable sur les règles d'entreprise contraignantes (BCR) de l'entreprise multinationale JP Morgan Chase Bank et considère que les flux transfrontières de données réalisés par les entités belges de cette entreprise, tels que décrits dans les annexes des BCR, vers les entités de cette entreprise liés par les BCR et établies dans un pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat, peuvent être autorisés.

Avis

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